Les communes peuvent être confrontées à la présence sur leur territoire de biens sans propriétaires connus. La loi prévoit différents cas pour lesquels ces biens reviennent à la Commune après une procédure spécifique selon les cas rencontrés :
Cas 1 : les immeubles qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
Cas 2 : les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
Cas 3 : les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
PREALABLE :
L’article 2222-20 du code général des propriétés publiques prévoit la possibilité pour toute personne intéressée d’exercer une action en restitution ou indemnisation.
Il est donc impératif de s’assurer de la précision de l’état juridique du bien par une enquête préalable précise et de chaque étape de la procédure.
L’Adica peut assister la commune à mener ces recherches et proposer une qualification juridique du bien en fonction des résultats obtenus.
1er niveau : Détermination de la qualification juridique du bien
- qualifier juridiquement le bien afin de s’assurer qu’il entre bien dans la définition des biens sans maître, et de suivre la bonne procédure correspondante.
- Pour ce faire, une enquête préalable doit être menée auprès de la DDFIP, des services du cadastre, de la publicité foncière, de l’état civil, …
2ème niveau : Assistance dans la procédure d’appropriation
- Suite à la qualification juridique de la situation du bien,
- rédaction des projets d’arrêtés, de notifications, de délibérations, publication des actes au service de publicité foncière pour les rendre opposables aux tiers et permettre ultérieurement l’aliénation des biens par la commune, …
Les biens sans maître :
- Procédures accessibles à toutes les communes
- Particulièrement adaptées pour des problématiques de centre bourg
- Sécurisation juridique nécessaire
- Accompagnement de l’ADICA possible
Autres prestations ADICA dans le domaine foncier
- Classement/ déclassement chemins
- Enquête publique
- Achat de biens immobiliers sous la forme administrative
- Biens en état manifeste d’abandon
- Arrêté de péril
Contact : formulaire de recueil de besoins
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